Conformément à la Loi Anti-Gaspillage du 10 février 2020 et plus particulièrement à l’article R.543-288 du Code de l’Environnement ; la mise en place de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sur les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) est entrée en vigueur depuis le 1er mai 2023.
Afin de se conformer aux obligations de cette nouvelle loi environnementale, l’Entreprise MARTIN a adhéré à l’organisme de collecte VALOBAT.
Notre numéro d’identification unique (IDU) est : FR333138_04ZORU.
L’éco-participation a pour objectif de financer les obligations de collecte et de traitement des déchets générés par les éléments de construction bâtiment, elle s’applique sur chaque produit concerné, en supplément du prix de vente et est soumise à TVA aux taux standard de 20 %. Elle est calculée selon un barème officiel propre à chaque nature de matériaux mis sur le marché.