1) ENGAGEMENT DE NOTRE SOCIETE
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente du vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du contrat de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Tout document contenant commande, achat ou confirmation d’affaire établi par nos clients non conforme à nos conditions générales de vente, n’engage notre société qu‘après confirmation de notre part revêtue de notre signature.
2) DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts. Le vendeur est libéré de son obligation de livraison en cas de force majeure tels que guerres, incendies, grèves totales ou partielles, lockout...
3) TRANSPORT
Toutes nos marchandises sont vendues départ ou considérées comme telles par la commande. Elles sont prises et payables à TOUL agréées au départ ou considérées comme telles par la commande alors même que les prix de vente auraient été établis franco destination. Le franco de port ainsi que nos traites n’opèrent ni novation ni dérogation à l’attribution de juridiction à NANCY et ce, quelles que soient les mentions contraires spécifiées par toutes lettres ou factures qui nous seraient adressées. Ecotaxe : Le Taux pouvant fluctuer, la facture sera établie suivant le taux en vigueur au jour de la livraison.
4) RECLAMATION - REPRISES
A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au bordereau de livraison. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, doivent être formulées par écrit dans un délai maximum de 48 heures à réception des marchandises. Faute de quoi, la réception est automatiquement considérée comme ayant été prononcée, avec toutes conséquences de droit. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L'acheteur doit permettre et faciliter au vendeur, sur site, la vérification de toutes éventuelles réclamations. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout refus de réception des marchandises par l'acheteur devra être motivé et notifié par écrit au vendeur dans un délai maximum de 48 heures à compter de la présentation du transporteur à l'adresse de livraison de l'acheteur. Le non respect de la précédente disposition entraînera le paiement par l'acheteur d'une indemnité au vendeur. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. En cas de vice caché et reconnu, la garantie du vendeur se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages et intérêts, à titre d'immobilisation ou autre.
5) ANNULATION DE COMMANDE
Aucune annulation ne pourra être acceptée sans versement de dommage et sans l’accord express de la société.
6) RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT - PENALITES
Toute somme non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, quand bien même il s’agirait de la conséquence d’un accord prorogatoire d’échéance intervenu avec notre société donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au préalable au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation majoré de 2 points et ce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement et leur montant ne pourra en aucun cas être inférieur à celui qui résulterait de l’application sur la même période d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée, outre des intérêts visés à l’alinéa qui précède et des frais judiciaires ou extrajudiciaires, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant facturé et impayé. Cette indemnité forfaitaire, pour les clients professionnels en retard de paiement, ne pourra être inférieur au minimum fixé par la loi, à savoir 40 euros. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.
7) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande entre le vendeur et l’acquéreur ayant lui-même la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de NANCY sera seul compétent à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
8) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
8-1 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. En cas de livraison échelonnée, la propriété sera transférée au fur et à mesure du paiement des lots livrés. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
8-2 - Droits de l’acheteur sur les marchandises
L‘acheteur a le droit d’utiliser les marchandises vendues dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. L’acheteur peut vendre à ses clients les marchandises achetées sous réserve de propriété dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, toutefois il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l’échéance. L‘acheteur s’engage à informer son client de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu’il se propose d’acquérir, et du droit que se réserve le vendeur initial de revendeur entre ses mains, soit la marchandise litigieuse, soit le prix.
8-3 - Revendication
En cas de non paiement par l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer les marchandises, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu‘ils pourront se compenser avec les dommages et intérêts dus par l’acheteur, les frais de restitution, les frais de remise en état ou la valeur des marchandises irrégulièrement transformées par l’acheteur.
8-4 - Sauvegarde des droits du vendeur
L‘acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues et en aviser le vendeur dans les plus brefs délais. Le vendeur se réserve la faculté de vérifier à tout moment et par le moyen de son choix que l’acheteur s’est conformé aux obligations stipulées dans le paragraphe 8-2 ci-dessus.
Si l’une des dispositions de la présente clause se révèle contraire aux dispositions de la loi et non opposable aux tiers, cela n’aura aucun effet sur le reste de la clause de réserve de propriété qui recevra application.
9) ECO-CONTRIBUTION filière REP PMCB
Toutes les taxes sur les ventes, taxes d’utilisation, tous les droits d’accise et taxes similaires qu’Entreprise MARTIN peut être tenue de payer ou recouvrer concernant ses Produits seront à la charge du Client. L’Entreprise MARTIN adhère auprès de VALOBAT dans le cadre de la filière REP du Bâtiment et dispose d’un identifiant unique FR333138_04ZORU. A ce titre, elle applique dans ses tarifs, à compter de la mise en application règlementaire, le barème d’éco-participation sur les Produits dont elle est metteur sur le marché. La part de coût unitaire supportée pour la gestion des déchets de PMCB tel que facturée par VALOBAT est intégralement répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction. En partie basse de la facture, le montant total de l’éco-participation est indiqué puis intégré dans le total net hors taxe en pied de facture. La TVA (au taux en vigueur) s’applique donc sur le prix total net incluant le montant total de l’éco-contribution. La valeur de l’éco-contribution appliquée est celle publiée par VALOBAT à la date de facturation.