Pas de nouvel aménagement possible pour les PGE (Prêts garantis par l'État), une des mesures-phares de soutien à l'économie mises en place par le Gouvernement lors du premier confinement sanitaire en mars 2020. C'est ce qu'a répondu aujourd'hui Bercy à une question écrite de la députée LR du Tarn Muriel Roques-Etienne publiée dans le Journal officiel, qui interrogeait le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset, sur un éventuel allongement de la période de remboursement d'un PGE.
Pour rappel, les entreprises en difficulté avaient la possibilité de souscrire un PGE, généralement accordé sur six ans, qui devenait ensuite remboursable après un ou deux ans de différé. Dès lors, les entreprises avaient le choix entre procéder à un remboursement intégral immédiat ou opter pour un étalement d'une durée maximale de cinq ans. La première échéance de remboursement pouvait être ainsi reportée d'un an, donc de 2021 à 2022, mais dans tous les cas la période limite de remboursement d'un prêt ne peut dépasser six ans et l'année 2026. Au total, Bercy a accordé à ce jour 136 milliards d'euros de PGE à 673.000 entreprises de toutes tailles.
Un prêt de précaution
"Ainsi, si des entreprises parviennent à obtenir report du début de remboursement de leur PGE, celles-ci n'ont à ce jour pas la possibilité, en miroir, de reporter aussi la date de leur dernière échéance et devront donc supporter des mensualités plus lourdes", note la parlementaire. Qui proposait donc dans la foulée de repousser la date limite de dernière échéance de remboursement d'un prêt "à 2028, voire au-delà". Et de citer au passage la Fédération bancaire française, qui estime entre 5% à 10% le nombre d'entreprises ayant souscrit un PGE qui ne seront pas en mesure de le rembourser.
Aux yeux de l'exécutif, cette mesure n'est pas justifiée. Les PGE ne représenteraient en moyenne que 7% de l'encours de dette des entreprises et moins de 10% de leur chiffre d'affaires. En outre, d'après le Gouvernement, "nombre d'entreprises n'ont pas utilisé les fonds qu'elles ont obtenus via le PGE et les ont conservés à titre de précaution". Partant de là, Bercy ne juge pas "approprié" d'allonger la durée de remboursement des prêts car cette décision ne concernerait "qu'une minorité d'entreprises". Sans compter qu'une modification de la sorte impliquerait "une augmentation élevée du coût de ces prêts" du fait des règles européennes en vigueur. Et le ministère de renvoyer à "l'offre de crédit ordinaire" et aux "solutions de refinancement" des banques pour résoudre les problèmes de trésorerie, ainsi qu'aux actionnaires et aux procédures de restructuration des dettes.
La situation financière des entreprises du BTP n'ayant pas souscrit de PGE serait meilleure que celle des entreprises du secteur y ayant eu recours
Les PGE ont été sollicités par les entreprises pour anticiper d'éventuelles secousses économiques provoquées par la crise sanitaires et ainsi sécuriser leur trésorerie. De grands groupes ont pu y avoir recours dans cette fameuse optique de précaution, mais les entreprises les plus vulnérables et qui avaient besoin d'un matelas de sécurité ont vu dans ce dispositif une sorte d'assurance. Dans une note publiée fin septembre, le Conseil d'analyse économique (CAE) met en lumière des situations finalement très variées selon les secteurs d'activité et les périodes. Dans le bâtiment et les travaux publics, la trésorerie des entreprises ayant souscrit un PGE s'est dégradée après le premier confinement sanitaire. Leur santé financière s'est ensuite stabilisée "à des niveaux assez bas" à compter de septembre 2020, "sans signe d'amélioration notable jusqu'en août 2021".
La situation est toutefois différente pour les professionnels de la construction n'ayant pas eu recours à un prêt, soit tout de même 61% des entreprises de la filière, qui "semblent avoir été peu affectées par le début de la crise au regard de leur encours net bancaire qui s'améliore même depuis le mois de septembre 2020". Ce qui voudrait donc dire que la situation financière des entreprises du BTP n'ayant pas souscrit de PGE serait meilleure que celle des entreprises du secteur y ayant eu recours. Et l'étude de confirmer que "la situation relativement stable en moyenne" camoufle en réalité "d'importantes disparités au sein de ce secteur".
Les TPE-PME ont consommé la moitié du montant de leur prêt
S'agissant des motivations d'utilisation du PGE, et cette fois tous secteurs confondus, les données collectées par le CAE indiquent "qu'environ 40% à 50% du PGE" ont été consommés sur le segment des TPE-PME, ce qui a forcément dégradé leur trésorerie. D'une manière générale, il semble donc que le prêt "n'a pas été simplement déposé sur un compte courant par sécurité mais a été en partie utilisé pour couvrir des dépenses ou des pertes". Cela dans des périodes où le chiffre d'affaires a pu chuter plus ou moins rapidement, ce qui correspond la plupart du temps aux deux premiers mois de confinement (mars-avril 2020). Un constat plutôt rassurant pour les économistes, dans la mesure où il prouve "que c'est le choc pandémique (qui a priori ne durera pas) plutôt qu'une performance mauvaise et continue qui a dégradé la situation financière de certaines entreprises". Les TPE-PME auraient d'ailleurs vu leur trésorerie s'améliorer au cours des six premiers mois de 2021.
Et quid de la dette ? Toujours d'après le CAE, "l'augmentation de la dette nette bancaire liée au PGE est aujourd'hui la principale source d'augmentation de la dette des entreprises". Rappelant que "(...) le montant total de prêts alloués aux TPE-PME représente (...) 120 des 140 milliards totaux", le rapport précise que "si l'on prend l'hypothèse d'une consommation de 50% de ce prêt, cela revient à une augmentation de dette nette de 60 milliards, un montant quatre fois plus élevé que les dettes sociales". Il y a donc fort à parier que la sortie du dispositif des PGE ne soit pas des plus sereines, à terme, pour un nombre non-négligeable de petites entreprises.
Source : batiactu Corentin Patrigeon, le 12/10/2021
